1-PREAMBULE

1.1 – Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL RH & Compétences et le Client, outre les conditions particulières définies dans le contrat de prestation de recrutement. Toute commande implique de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement par écrit par la SARL RH & Compétences.

1.2 – L’objet du contrat est de délimiter les conditions dans lesquelles la SARL RH & Compétences fournit une prestation de recrutement qui consiste à rapprocher la ou les offres d’;emploi du Client et les demandes collectées par la SARL RH & Compétences, celle-ci restant tiers au contrat de travail susceptible d’être conclu.

1.3 – Le contrat prend effet dès le jour de sa signature et ce pour une durée d’une année. Il se renouvelle par tacite reconduction.

1.4 – Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues. La passation d’une commande entraîne obligatoirement renonciation par le Client à ses éventuelles conditions d’achat.

En cas d’annulation de sa commande par le Client, les éventuels acomptes versés par lui restent acquis(es) à la SARL RH & Compétences à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation.

2- COMMANDES

2.1- Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du Client. Le contrat ne peut être modifié que par un accord écrit signé des deux parties. Toute modification du profil demandée par le Client entraîne la caducité du contrat en cours et donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat.

2.2 – Les commandes ne seront définitives que lors de leur confirmation écrite et éventuellement après versement d’un acompte si cela est prévu dans la convention de prestation de recrutement.

3- PRIX/FRAIS ANNEXES/MODALITES DE PAIEMENT

3.1 – Le prix de la Prestation de recrutement est fixé dans les conditions particulières. Ce prix et hors taxe et frais. La TVA, au taux en vigueur, s’applique sur l’entière facture. Le client prend également à sa charge, sur justificatif, les frais engagés par la SARL RH & Compétences pour la réalisation de la prestation de recrutement.

3.2 – Sauf disposition particulière contraire, le montant des factures est payable comptant à réception au domicile de la SARL RH & Compétences. La SARL RH & Compétences accepte les règlements par chèque ou virement bancaire.

3.3 – Tout contrat de travail conclu entre le client et un candidat présenté par la SARL RH & Compétences dans un délai d’une année donne lieu à facturation de l’intégralité des sommes convenues.

3.40 – En cas de retard de règlement et après mise en demeure du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action :
– Le Client aura l’obligation, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, de
payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ;
– La SARL RH & Compétences se réserve le droit de suspendre la prestation de recrutement en
cours ;
– Toutes les sommes restant dues en vertu du contrat de prestation de service deviennent
immédiatement exigibles ;

– Les frais de de procédure et de recouvrement seront mis à la charge du client.

4- CLAUSE PENALE

A défaut de paiement à l’échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge du Client pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15 % du montant de la créance impayée en principal sans que ce montant ne puisse être inférieur à 150 euros H.T.

5 – RESP0NSABILITÉ DES PARTIES

5.1 – Après s’être fait préciser le profil du candidat recherché, la SARL RH & Compétences est soumise à une obligation de moyen dans ses missions de recherche, évaluation et sélection du ou des candidats correspondant aux compétences recherchées.
En application de cette obligation de moyens, la responsabilité de la SARL RH & Compétences ne peut être engagée, notamment dans le cas où un des candidats proposés est embauché par le Client et ne donnerait pas satisfaction à son poste.
5.2 – Le Client est seul responsable de l’embauche de l’un des Candidats présentés par la SARL RH & Compétences, lui seul jugeant de l’adéquation entre son offre et la demande d’emploi. La SARL RH & Compétences n’est pas partie au contrat susceptible d’être conclu entre le Client et le ou les candidats proposés. Les demandes de recrutement du Client ne peuvent comporter de critères discriminants mentionnés à l’article L1132-1 du Code du travail, ce dont le Client garantit à la SARL RH & Compétences.
5.3 – Dans tous les cas, la responsabilité de la SARL RH & Compétences pour inexécution de son obligation en vertu du contrat de prestation de services est limitée au préjudice direct subi par le Client, et ne saurait être supérieure au prix de la Prestation de recrutement à propos pour laquelle la responsabilité est recherchée.

6 – GARANTIES

En cas de cessation de collaboration entre le candidat recruté et le Client avant la fin de la période d’essai initiale, la SARL RH & Compétences s’engage à reprendre une seconde recherche sans facturation d’honoraires supplémentaires. La garantie ne s’appliquera pas :
– Si les modalités de règlement des honoraires et notes de frais n’ont pas été respectées ;
– Si un changement de structure remet en cause le poste à pourvoir ou pourvu ;
– En cas d’annulation du contrat de la part du Client, après signature du contrat avec le candidat et avant la prise de poste, les indemnités perçues par la SARL RH & Compétences seront traitées au cas par cas ;
– Dans le cadre d’une rupture anticipée du contrat (CDI/CDD) avant la réception du règlement, qu’elle soit à l’initiative du candidat ou de votre société, la SARL RH & Compétences n’appliquera pas cette garantie avec la réception des honoraires.

7 – FORCE MAJEURE
Tout cas de force majeure suspend, pendant sa durée, l’exécution du contrat et prolonge d’autant tout délai associé et empêche l’une des parties d’être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat ou de sa résolution.

II faut entendre par “cas de force majeure” tout événement échappant au contrôle de l’une des Parties et rendant impossible l’exécution du Contrat, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

8 – RESILIATION DU CONTRAT
A défaut de respecter l’une ou plusieurs des conditions fixées par ces conditions générales et après mise en demeure d’y remédier restée infructueuse sous un délai de huit jours, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

9 – CONFIDENTIALITÉ
La SARL RH & Compétences s’engage à respecter le caractère confidentiel de toutes les données relatives aux informations communiquées par le client.

10 – LITIGE
Seule la loi française est applicable.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat conclu, seront soumis à la médiation, via la plateforme MEDICYS, saisi à la demande de l’une des Parties ou conjointement. La médiation devra être exécutée de bonne foi par les parties et avec diligence. En cas d’échec de la médiation, seul le Tribunal de Commerce du siège social de la SARL RH & Compétences sera compétent.

11 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le Client est tenu d’aviser la SARL RH & Compétences de toutes les modifications intervenant dans sa situation (dissolution, mise en redressement ou liquidation, etc.).
La SARL RH & Compétences se réserve le droit, en fonction des modifications portées à sa connaissance, soit de demander des garanties soit d’annuler la commande même si celle-ci a déjà reçu une exécution partielle.’